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perm*
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En cause : CANTELLA Giancarlo, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Armes – licences d’exportation
En cause : DENDIEVEL Sandrine, ayant élu domicile Candelestraat, 16 8510 Rollegem, contre : 1. la commune de Bernissart, représentée par son collège communal, 2. le bourgmestre de la commune de Bernissart, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré, 229 1180 Bruxelles, 3. la Présidente de l’« association sans but lucratif CAMPING ISABELLE PLANCQ ».
Police
En cause : la société anonyme DOCUMENT SOLUTION LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Pierre HENRY, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers.
Marchés publics
En cause : la société en commandite simple PSP SONORISATION TABARIN, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : 1. la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS, 2. la société à responsabilité limitée GDPR AGENCY, 3. la société à responsabilité limitée FRÉDÉRIC DECHAMPS SC, ayant toutes élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Watermael-Boitsfort, contre : la Société wallonne du logement, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée OCTOGONE CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : BORROHOU Hasnae, ayant élu domicile chez Me Eugène LUNANG, avocat, avenue d’Auderghem 68/31 1040 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Leonard De Vinci, ayant élu domicile chez Me Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. la société anonyme DELTA THERMIC, 2. la société anonyme DELTA MAINTENANCE, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIEGOISE DES EAUX.
Marchés publics
En cause : la société anonyme NEWIN, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : 1. la société anonyme RESA, 2. la société anonyme RESA INNOVATION ET TECHNOLOGIE, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : la société anonyme NRB, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme RESA INNOVATION ET TECHNOLOGIE, 2. la société anonyme RESA, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : 1. la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS, 2. la société à responsabilité limitée GDPR AGENCY, 3. la société à responsabilité limitée FRÉDÉRIC DECHAMPS SC, ayant toutes élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Hermann Debroux 40 1160 Bruxelles.
Marchés publics