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En cause : DAHMANI Mohamed-Ali, ayant élu domicile chez Me L. LAPERCHE, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et M. STERKENDRIES, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. l'association sans but lucratif Association belge des syndicats médicaux, en abrégé ABSyM, 2. la fédération d'unions professionnelles Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, en abrégé G.B.S., ayant élu domicile chez Me Michel VANDEN DORPE, avocat, Large Voie, n° 157, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : GOUGÉ Emmanuel, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, drève de Nivelles 182 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante: la s.p.r.l. Immo Jo. Draps, ayant élu domicile chez Me D. VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Ordre des architectes, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Architectes
In zake: de Orde van architecten, die woonplaats heeft gekozen bij mr. J. van YPERSELE, advocaat, Koloniënstraat 56/6 1000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Middenstand, Zelfstandigen, KMO's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie, die woonplaats heeft gekozen bij mr. J.-F. DE BOCK, advocaat, Waterloosesteenweg 612 1050 Brussel
Architectes
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile avenue Albert 15 bte 8 1190 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Mes A. BLOT et M. CHOMÉ, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me V. VEREECKE, avocat, Elisabethlaan 25/1 8820 Torhout, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CARROSSERIE BREL, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, Chaussée de La Hulpe, n° 187, 1170 Bruxelles, contre : la zone de police n° 5341 Midi- Anderlecht-Forest-Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles
Marchés publics