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En cause : BOUMANNE Guy, ayant élu domicile chez Madame Lucas, rue du Général Pirron, n° 77, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E, des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée PASTAQUEEN, ayant élu domicile chez Me Olivier TOUSSAINT, avocat, rue de Fierlant, n° 156, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur, n° 24, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : 1. l' a.s.b.l. Comité pour l'Annulation de la Dette du Tiers Monde (CADTM), 2. l' a.s.b.l. Association pour la taxation des Transactions Financières pour l'Aide au Citoyen, locale de Liège (Attac-liège), 3. l' a.s.b.l. Attac Bruxelles 2, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre des Finances ayant élu domicile chez Mes S. RYELANDT, J. YSEWYN et P. de BOCK, avocats, avenue Louise 65bte2 1050 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. DEXIA s.a., ayant élu domicile chez Mes L. RUZETTE & G. BOURGUIGNON, avocats, rue de la Loi 57 1050 Bruxelles, 2. GENOT Zoé, 3. ALMACI Meyriem, ayant élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue Vandeweyer 100 1030 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : 1. VAN DER WANSEM Bertus, 2. VAN DER WANSEM Reinoldus, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Tenneville, 2. la commune de Tenneville, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 27, 6900 Marche-en-Famenne
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DEBATY Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, en abrégé "I.E.W.", ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : LEGRAND Philippe, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Intercommunale de santé publique du pays de Charleroi, en abrégé I.S.P.P.C., ayant élu domicile chez Me Jean-Michel JOTTRAND, avocat, avenue Brugmann, no 403, 1180 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. RUSS Réginald, 2. VERSTRAETE Maud, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville de Genappe, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. DOUMONT Renaud, 2. DELVIGNE Corinne, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Guillaume BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DETHIER Patricia, ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : la zone de police 5278 de Seraing-Neupré, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing. Partie intervenante : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Discipline (fonction publique)