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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 188.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.113/XIII-5.049

    En cause : 1. DOUTRELUGNE Jean-Philippe,2. ROBAYE Laurie,ayant tous deux élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société civile à responsabilité limitée BEP ENVIRONNEMENT,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.576/VI-17.677

    En cause : la société anonyme de droit luxembourgeois LABORATOIRES DES SPECIALITES DU DR. ERNST'S, ayant élu domicile chez Me Didier PUTZEYS, avocat, avenue Brigade Piron, no 132, 1080 Bruxelles, contre : 1. l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, en abrégé A.F.M.P.S., 2. l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 188.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.093/XIII-8

    En cause : 1. THIES Stefan,2. la Société anonyme ALMABEL,3. STEINER Monika, ayant tous élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 St-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BATICO,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.393/XIII-3.768

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée FUNERAILLES CHRISTOPHE TILMANT,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.576/VI-17.677

    In zake: de naamloze vennootschap naar Luxemburgs recht LABORATOIRES DES SPECIALITES DU DR. ERNST'S, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Didier PUTZEYS, advocaat, Brigade Pironlaan 132 1080 Brussel, tegen: 1. het Federaal Agentschap voor geneesmiddelen en gezondheidsproducten, afgekort als FAGG, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 188.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.081/VI-17.464

    En cause : MAILLEUX Marc, ayant élu domicile chez Mes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPEREN, Angélique COMBREXELLE et Laurent GEUENS, avocats, chaussée de Waterloo, nos 19-21, 5000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 188.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.950/XIII-4.020

    En cause : MATIN Mohamed,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Wavre,2. la Ville de Wavreayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 188.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.336/XV-801

    En cause : la s.c.r.l. à finalité sociale ALTER EVENTS,ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérante en intervention: la s.a. R.M.S. REGIE, ayant élu domicile chez Mes A. MAQUA et A. LEFEBVRE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 188.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.966/XV-773

    En cause : l'a.s.b.l. RADIO SI,ayant élu domicile avenue du Parc 87 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Requérante en intervention: l'a.s.b.l. ALMA, ayant élu domicile chez Me P. LOIR, avocat, avenue Gisseleire Versé 18 1082 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 188.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.342/VI-16.713

    En cause : DENEUFBOURG Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : (G./A.153.342/VI-16.713) la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ERGO, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Karl DE RIDDER, avocats, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi. G./A.183.102/VI-17.425 En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ERGO, représentée par sa gérante Fabienne ERGO, 2. GIUNTA Isabelle, 3. HENAUT Philippe, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DENEUFBOURG Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens