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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.841 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Office des étrangers
En cause : VAN VARENBERG Linda,rue de Nameche 7c 5024 Namur, contre : la POSTE.
Divers (fonction publique)
En cause : YANE Ginette,rue de Renaumont 100 6800 Libramont, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, 2. FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. le SELOR, rue Montagne de l'Oratoire 20 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : NALE Gino,ayant élu domicile à Embassy of Belgium Hohilazon street 12 52522 Ramat Gan Israël, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : X, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE A LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "SPAQuE",ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CARBONETTA Jean-Camille,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DEBRUS Alexandre,Drève des Chasseurs 13 1410 Waterloo, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. partie intervenante : REYES Eliane,chaussée de Tervuren 84 1410 Waterloo.
Divers (fonction publique)
En cause : CASSOL Aldo,rue du Tordoir 34 6452 Lobbes, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : XXXX, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile Me M. UYTTENDAELE et Me A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)