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En cause : 1. LAES Jean-Claude, 2. MEUNIER Thérèse, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : DE BACKER Eric, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise 453/8 1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 22 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. ROBERTI de WINGHE Paul,2. de LIEDEKERKE de PAILHE Renée, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. La Commune de Grez-Doiceau, 2. La Province du Brabant wallon.
En cause : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE EUROPEENNEDE CARBURANTS, en abrégé "SECA", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701000 Bruxelles. Partie intervenante : DENDIEVEL Gaëtan, rue J. Rodenbach 247080 Frameries.
En cause : LEQUI Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : de LIEDEKERKE de PAILHE Renée, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Commune de Grez-Doiceau.
En cause : 1. BECKERS Léon, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. ROSARIO Arigo, rue En Bois 664400 Grâce-Hollogne, 3. GILTAY Luc, rue des Awirs 2834400 Flémalle, 4. LEJEUNE André, rue J. Martin 124450 Lantin, 5. GEERTS Robert, rue de Warfusée 484400 Awir, 6. BOURGEOIS André, rue du Centre 344470 Saint-Georges, A.98.725/XIII-1989 En cause : 1. MALAISE Marcel, 2. BRAL Monique, 3. OLY Yvan, ayant tous élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, A.101.873/XIII-2095 En cause : 1. BECKERS Léon,ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. ROSARIO Arigo, rue En Bois 664400 Grâce-Hollogne, 3. GILTAY Luc, rue des Awirs 2834400 Flémalle, 4. LEJEUNE André, rue J. Martin 124450 Lantin, 5. GEERTS Robert, rue de Warfusée 484400 Awir, 6. BOURGEOIS André, rue du Centre 344470 Saint-Georges, 7. OLY Yvan, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, 8. VAN SIMPSEN Marie,rue En Bois 274460 Grâce Hollogne, 9. RASQUINET Pierre,rue du Fays 184450 Lantin, 10. STARCK Jacqueline, rue Haut Cornillon 14450 Lantin, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : MEJIAS VINOLO Rosalia, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise.