Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 267.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-08-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.378/XIII-9.797

En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : H.T., ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-08-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 248.247/XIII-11.113

En cause : C.V. ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEUS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TAMET, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nassim EL GAÏDI, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-08-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 248.618/VIII-13.482

En cause : V. B., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 267.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-08-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.535/XIII-9.820

En cause : la commune d’Erquelinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Withlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EE ERQUELINES, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-08-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 248.890/XV-6.603

En cause : A.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Mes Rik DEPLA, avocat, Karel van Manderstraat 123 8310 Bruges.

Bien-être des animaux
- Arrêt
Arrêt 267.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-08-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.545/XIII-9.826

En cause : A.R., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EE ERQUELINNES, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-08-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 240.522/XIII-10.189

En cause : la commune d’Erquelinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Withlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EE ERQUELINES, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-08-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 248.853/XI-25.656

En cause : N.L., ayant élu domicile chez Me Simon NOPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Nathan MOURAUX et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Examens (enseignement)
- Arrêt
Arrêt 267.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-08-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 248.645/VI-23.898

En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Emma BÉAT, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative CENEO, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Nooa HÄNNINEN, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Youri MUSSCHEBROECK et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. la société anonyme TOTALENERGIES POWER AND GAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Mathilde VILAIN XIIII, avocat, rue de l’Arbre Bénit 97 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 267.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-08-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 248.659/VI-23.901

En cause : la société anonyme NEKUTA, ayant élu domicile chez Me Noamane LATRACHE, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffrey NINANE, avocat, chaussé de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

Marchés publics