Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 242.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.959/XIII-8.207

En cause : 1. MOORS Michel, 2. VANDENBERGH Myriam, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Joanne ALBERT, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Manon WUINE, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.121/XIII-7.654

En cause : PERROTTI Antonio, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80/3 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MÖRIC, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 191.228/XV-934

En cause : la société anonyme EUROPEAN AIR TRANSPORT, à laquelle succède la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, boîte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 242.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.981/XIII-7.634

En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Commune de Grâce-Hologne, ayant élu domicile chez Me Speranza Louisa SPADAZZI, avocat, rue Joseph Heusdens 55 4460 Grâce-Hollogne, 2. la Société anonyme BONNE FORTUNE EXPANSION, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 191.425/XV-947

En cause : la société de droit sud-coréen KOREAN AIR LINES CO LTD., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65, boîte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 242.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.453/XV-3.538

En cause : la société anonyme SMADI, ayant élu domicile chez Mes Michaël VANDERHASSELT et Olivia de WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-11-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.612/VI-20.645

En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée CABINET DENTAIRE LOISEAU, 3. BRONCANO BASTOS Esteva, 4. HEUDENS Valérie, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocat, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 242.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 226.370/VI-21.333

En cause : la société anonyme VEOLIA, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme COFELY SERVICES. ayant élu domicile chez Mes Sophie JACQUES et Patrick THIEL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 242.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.746/XIII-8.176

En cause : PAGANO Lillo, ayant élu domicile chaussée Nationale 4 5330 Assesse, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-11-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 222.871/VIII-10.581

En cause : SOTIRIOS SCHOLIADIS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

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