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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.989 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 214.869/XV-2.734

    En cause : l'a.s.b.l. «Fédération belge des Exportateurs de Véhicules Neufs et d'Occasion», ayant élu domicile chez Me B. GORZA, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 236.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.096/XV-2.903

    En cause : WILLOT Mickaël, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me N. VANDAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la s.p.r.l. PROPERTY & ADVICE, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 236.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.394/VI-20.635

    En cause : DALQAMOUNI Hani, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet, no 34, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS avocat, avenue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 236.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.957/XI-20.808

    En cause : l'a.s.b.l. Institut Saint-Joseph (Association Welkenraedt), ayant élu domicile chez Mes M. VASTMANS et K. POLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 236.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.011/VIII-9.708

    En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, 2. l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargé des Grandes villes, adjoint au ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 236.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.116/VIII-9.940

    En cause : la commune de Dour, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier VLASSEMBROUCK, avocat, rue du Parc 69 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 236.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.009/VIII-9.707

    En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, 2. l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargé des Grandes villes, adjoint au ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. 3. l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 236.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.062/VIII-9.936

    En cause : 1. CSC-TRANSCOM, Chemins de fer, 2. DEFAWES Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Didier GRIGNARD, avocat, rue des Champs 58 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 236.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.801/VIII-9.909

    En cause : DEFAUW Patrick, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)