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permis | damande
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perm*
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En cause : GABRIELS Philippe, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOME, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée IMMUCOR GAMMA BENELUX, 2. la société par actions simplifiée IMMUCOR FRANCE, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Kim MORIC, avocats, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, en abrégé CHR Citadelle, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur
Marchés publics
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée IMMUCOR GAMMA BENELUX, 2. la société par actions simplifiée IMMUCOR FRANCE, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Kim MORIC, avocats, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, en abrégé CHR Citadelle, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur
Marchés publics
En cause : RINGLET Edith, ayant élu domicile rue Joseph Wanet 9 5020 Vedrin, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : REMACLE Rudy, ayant élu domicile chez Me Valérie GENIN, avocat, rue Fernand Danhaive 6 bte 1 5002
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN TRICHT Stéphane, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Commune de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies. Parties intervenantes : 1. LEFEVRE Claude, 2. VAN SCHOORISSE Marleen, ayant tous deux élu domicile rue du Sart 2/0001 7180 Seneffe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée TCO Service, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la s.p.r.l. BEKACY, ayant élu domicile chez Me St. BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : NOTTEGHEM Nancy, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, rue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BAJAT Myriam, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière