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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 198.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.281/XIII-4.030

    En cause : LO GIUDICE Concetta,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.815/XI-16.678

    En cause : QUERZOLA Stéphanie,ayant élu domicile rue du Château d'eau, n/ 42 1180 Uccle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de Mail n/13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 198.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.201/XI-16.577

    En cause : MAGI Antonio,ayant élu domicile chez Me M. BOUCHAT, avocat, rue Tumelaire, 79 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat avenue de la Chasse, 132 1040 Bruxelles

    Extraditions