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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 112.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.874/XIII-2.702

    En cause : la Commune de Honnelles, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUWet Laurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.630/XIII-2.741

    En cause : LAUWERS Michèle, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.-D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARANA, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.132/XIII-1.467

    En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.257/VIII-2.848

    En cause : LEYBRECHT Martine, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,rue de l'Yser 2864430 Ans, contre : la commune de Ans,ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège. Partie intervenante : DEJACE Christian, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.

    • Arrêt

    Arrêt 112.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.545/XIII-2.686

    En cause : VILET Yvan, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 124.480/VIII-3.152

    En cause : l'Association sans but lucratifAction et Liberté, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des la Défense. Partie intervenante : la Centrale générale du personnelmilitaire (C.G.P.M.), ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordesteenweg 1011860 Meise.

    • Arrêt

    Arrêt 112.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.930/XI-15.460

    En cause : S.P.R.L. VICTORY GAMES, ayant élu domicile chezMe B. MAINGAIN, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montigny-sur-Sambre, 2. la Ville de Mons, Partie intervenante : S.A. INVESTISSEMENTS ET LEISURE, ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège.