Arrêt 76.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 80.913/XI-5.186
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 76.907 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.915/XI-3.388
En cause : CURRIE Christina, ayant élu domicile chezMes G. VANDERSANDEN & L. LEVI,avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes P. HENRY, L. DEHIN, J. HANNEQUART,R. RASIR, avocatsplace des Nations Unies 74020 Liège,
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Arrêt 76.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 76.640/VI-14.366
En cause : LALOUX Eliane, avenue Georges Marchal 2/181330 Rixensart, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, avenue de la Toison d'Or 861060 Bruxelles.
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Arrêt 76.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 77.677/VI-14.462
En cause : ORZECHOWSKI Marie-Paule, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de Mons, représentée parson Collège des Bourgmestreet Echevins.
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Arrêt 76.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 76.687/VI-14.374
En cause : LARDINOIS Dominique route de Namur 24/14260 Ciplet, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
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Arrêt 76.922 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 76.883/VI-14.389
En cause : BHASIN Chander boulevard Saint-Michel 12/211150 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté par leMinistre des Petites et MoyennesEntreprises.
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Arrêt 76.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 79.609/VI-14.679
En cause : DE WAELE Etienne, rue de Falmagne 805500 Dinant, contre : la Commune de Ramillies,représentée par son Collègedes Bourgmestre et échevins.
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Arrêt 76.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 62.005/VI-12.269
En cause : GRANDRY Georges, ayant élu domicile chezMe Olivier BONTYES, avocat,chaussée de Dinant 2755000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEBRUXELLES Marc, rue Ferrer 616181 Gouy-lez-Piéton. 2. HAMENDE Jean, rue Pierquin 205030 Gembloux.
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Arrêt 76.912 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 79.232/VI-14.650
En cause : la Commune de Habay, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 76.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1998
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 76.636/VI-14.363
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée LAURENT, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de Mons, représentée parle Collège des Bourgmestre et échevins.