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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2.390 résultats
En cause : GILLAIN Martine,ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : IMPATIENT Francis,rue Braemt 78 1210 Saint-Josse, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, Centra Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : EBROIN Thierry,rue des Alloux 111 5060 Tamines, contre : la s.a. de droit public La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
In zake: MAES Jean-Pierre,die woonplaats heeft gekozen bij het Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt, Lang-Levenstraat 27-29 1050 Brussel, tegen: de publiekrechtelijke NV DE POST, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Chris VAN OLMEN, advocaat, Louizalaan 221 1050 Brussel
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION NATIONALE DES GEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS, en abrégé "A.N.G.E.",ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : la société anonyme TALDEC,ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: la société anonyme BASE, ayant élu domicile chez Mes P. EVERAERT & G. L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la société anonyme RESIDENCE BOIS DE LA PIERRE, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi
Maisons de repos
En cause : la société privée à responsabilité limitée M.C.S. INVEST, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Vincent DE WOLF, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Forest,représentée par son collège des bourgmestre et échevins
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : 1. FAUCONNIER Jean,2. DEDOYARD Eugène,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme SOTRABA,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes