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En cause : WAWALI Marie-Claire, agissant en son nompropre et en sa qualité de représentante légale de TRIEST Siska, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles représentée parson Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocatplace Jambline de Meux 411030 Bruxelles,
En cause : La S.P.R.L. SPIELOTHEK BELGIE, ayant élu domicile chezMe Olivier d'URSEL, avocat,avenue Louise, 137/1,1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles, 2. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : EL YOUSFI Tawfik, ayant élu domicilerue du Greffe 481070 Bruxelles, contre : la Haute Ecole de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CIUFU Ciprian Titus, avenue de la Bugrane, 36,1180 Bruxelles contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : VANTILT Ludovic, ayant élu domicilerue Philippot 10/36141 Fontaine-l'Evêque, contre : 1. la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, 2. l'Ecole "Les Arts et Métiers",rue Paul Pastur 17100 La Louvière.
En cause : 1. ARAS Ali2. BEN MESSAOUD Saida,agissant en leur nom propre eten leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineurARAS Marouan, ayant élu domicilerue Potagère 601210 Bruxelles, contre : La Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURGrue de la Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VERMEREN Eric, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain, 61,5310 Eghezée, contre : La Haute Ecole Albert Jacquard, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies, 7,4020 Liège,
En cause : DARVILLE Robert,actuellement détenu àla prison de Monsboulevard Winston Churchill 247000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : HAUTPHENNE Olivier, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain, 61,5310 Eghezée, contre : La Haute Ecole Albert Jacquard, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies, 7,4020 Liège,
En cause : HONORE Ramona, ayant élu domicileplace de Gottignies, 5,7070 Gottignies, contre : Haute Ecole de la CommunautéFrançaise du Hainaut.