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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 221.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.282/XIII-6.267

    En cause : HOURIEZ Annie, ayant élu domicile chez M. Bertrand BOUSSAROQUE, rue de Créplaine 16 7522 Lamain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 221.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.592/XIII-5.269

    En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION CULTURELLE TURQUE, ayant élu domicile chez Me Jolanta BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l'Ourthe 44/1 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.210/XIII-5.894

    En cause : KUZNICKA Teresa, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.150/XIII-6.251

    En cause : 1. DEFISE Patrick, 2. DEMOULIN Jean-Marie, 3. PYPE Monique, 4. SCULIER Frédéric, ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GESTAMP WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.735/XIII-5.926

    En cause : 1. ABRAHAM Michel, 2. ABRAHAM Pascal, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.444/XI-18.860

    En cause : ADAMIS Stavroula, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & Y. SCHNEIDER, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 221.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.342/XIII-6.273

    En cause : VAN EYGEN Benoît, ayant élu domicile rue Chapelle aux Sabots 11 1490 Court-Saint-Etienne, contre : la Commune de Court-Saint-Etienne, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. Parties intervenantes : 1. DE PRETER Virginie, 2. HIERNAUX Gregory, ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 221.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.437/VIII-8.011

    En cause : MESTREZ Catherine, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 221.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.471/VIII-7.844

    En cause : HIGUET Pascal, rue de la Goulette 72 6200 Châtelet, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière