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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : 1. LINOTTE Georges,2. BOUHON Vivianne,agissant en qualité de représentantslégaux de leur filleLINOTTE Bérengère ayant élu domicile chezMe F. MINNE, avocatPlace du Haut-Pré 104000 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : CLEMENT Christian,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DRAGOMAN Adriana, avenue Winston Churchill, 79 bte 37,1180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Francisco Ferrer, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : DUPONT Nathalieagissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineurDUPONT Maxime, ayant élu domicile chezMe M.-L. STEENHAUT, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : Centre Scolaire Saint-Stanislas,ayant élu domicile chezMe BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons.
En cause : BENSOUDA KORACHI Samir, ayant élu domicile chezMe F. BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté Française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège
En cause : REZAK Julien, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. FRECHES Joseph, 2. KOHNEN-FUHRMANN Margaretha, 3. LEYENS Joseph, 4. RAUW-LAMBY Florentine, ayant tous élu domicile chezMes Louis DEHINet Christine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Allgemeine Bauunternehmung Joseph ELSEN, 2. la Société anonyme H.U. RASCH, 3. la Commune de Bütgenbach, ayant toutes élu domicile chezMes Guido ZIANSet Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.
En cause : 1. du BOIS d'ENGHIEN Arnaud, 2. LEFEBVRE Elodie, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : la Commune de Walhain.
En cause : NOLLOMONT Charlotte, ayant élu domicileDevant le Bois 36972 Erneuville, contre : La Communauté Française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : ASSADI Hossein, ayant élu domicile chezMe R. BOHI, avocat,avenue Henri Jaspar, 114/1,1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son gouvernement. ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.