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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.917 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 112.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 72.917/VI-16.175

    En cause : L'UNION PROFESSIONNELLE DESENTREPRISES D'ASSURANCES BELGESET ETRANGERES OPERANT EN BELGIQUE, ayant élu domicile chezMe Jacques AUTENNE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et des Pensions.

    • Arrêt

    Arrêt 112.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.846/XI-15.505

    En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & F. TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard.ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocatrue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 112.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.995/XI-15.465

    En cause : S.P.R.L. TK, ayant élu domicile chezMe J.-F. JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège, contre : 1. L'Etat belge, représenté par Le ministre de la Justice,2. la Commission des jeux de hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre

    • Arrêt

    Arrêt 112.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 106.069/XI-15.132

    En cause : AISSAOUI Habib, ayant élu domicileavenue Khemisti 2827000 Mostaganem,Algérie, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 112.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 110.089/AGAV-15.704

    En cause : La s.p.r.l. MISTRAL, ayant élu domicile chez Me P.-L. BODSON,rue Fabry, 134000 LIEGE contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de Justice, 2. La Commission des jeux de hasard, Ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, Rue T'Serclaes de Tilly 516061 MONTIGNY-SUR-SAMBRE

    • Arrêt

    Arrêt 112.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 112.101/XI-15.518

    En cause : ORLANS Manuel, ayant élu domicilerue de Nalinne 356010 Couillet, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 112.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 113.647/VI-16.178

    En cause : L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALEDE SANTE DE LA BASSE SAMBRE, rue Chère-Voie 755060 Auvelais, contre : LA VILLE DE GEMBOUX, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège.