Arrêt 69.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 52.355/XIII-138
En cause : la Société anonyme BELMAGRI,ayant absorbé par fusionla Société anonyme CARRIERESDE GRES DE RIEUDOTTE, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Commune de Marchin, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. A.52.356/XIII-137 En cause : la Société anonyme BELMAGRI,ayant absorbé par fusionla Société anonyme CARRIERESDE GRES DE RIEUDOTTE, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.