Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 267.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-09-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.693/XIII-10.329

En cause : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

Voirie
- Arrêt
Arrêt 267.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-09-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.740/XIII-10.338

En cause : la société anonyme IMWO-INVEST, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, 2. la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Plans d'aménagement
- Arrêt
Arrêt 267.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-09-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.129/XIII-10.638

En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée AG IMMO, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

Voirie
- Arrêt
Arrêt 267.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-09-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.408/XIII-9.799

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 267.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-09-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.047/XIII-9.740

En cause : B.P., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-09-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.079/XIII-9.892

En cause : J.E., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la commune de Theux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : P.B., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-08-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 248.784/VI-23.915

En cause : la société anonyme CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15 boîte 009 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Mes Jean-François GERMAIN et Dirk DE KEUSTER, avocats, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocate, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme E.C.K., ayant élu domicile chez Mes Valentijn DE BOE, Aude VAN DEN BUSSCHE et Jan-Baptist LEMAIRE, avocats, avenue de Tervueren 2 1040 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 267.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-08-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 248.627/VI-23.894

En cause : 1. la société à responsabilité limitée PULLMAN BUS, 2. la société anonyme DB DEVELOPPEMENT, 3. la société anonyme KIM CARS, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Manon MARTIN, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES (ci-après, la SNCB), ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Andreas D’HOOGHE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme EUROBUSSING BRUSSELS, ayant élu domicile chez Mes Jens DEBIÈVRE et Ine VERBELEN, avocats, rue de la Régence 58 1000 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 267.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-08-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 245.791/VIII-13.120

En cause : C. L., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : la commune de Boussu, représentée par son collège communal.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 267.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-08-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 246.338/VIII-13.186

En cause : C. D., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris, 49 5000 Namur, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège (en abrégé : COCOF), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière