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2.676 résultats
En cause : la ville de Dinant,ayant élu domicile chez Me J.-M. BOUILLON, avocat, rue A. Daout 38 5500 Dinant, contre : le Gouverneur de la province de Namur, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : KLIFA Ajaj,ayant élu domicile chez Me D. WITTENBERG, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la société anonyme GESTANET, ayant élu domicile chez Me Raphaël LERUTH, avocat, rue Saint-Remy, no 5, 4000 Liège, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : KESENNE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée, 7 5101 Namur (Erpent), contre : 1. la Commune d'Yvoir,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Huy,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, 4 4500 Huy, contre :la région wallonne,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : ANTOINE Nicole, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : CLOSSEN Yvon, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pol DOUNY et Bernadette SYBILLE, avocats, rue Louvrex, no 28, 4000 Liège, contre : l'Intercommunale d'Enseignement Supérieur d'Architecture, en abrégé I.E.S.A., ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège
Architectes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune d'Anderlues,ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : DE ZOTTI Luigino, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, 4 4500 Huy, contre :la région wallonne,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes