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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 189.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.866/XIII-2.028

    En cause : la Société anonyme GERARDRIE IMMO,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) BV", 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE BV", ayant toutes élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 59.292/XIII-288

    En cause : 1. la FEDERATION DES SOCIETES COOPERATIVES DE LOGEMENT A BRUXELLES, en abrégé "FESOCOLAB", 2. la Société coopérative de locataires GERMINAL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles,3. la Société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, 4. la Société coopérative LE LOGEMENT MOLENBEEKOIS, 5. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU LOGEMENT SOCIAL, ayant toutes trois élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE (S.L.R.B.),ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques AUTENNE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la FEDERATION DES SOCIETES COOPERATIVES DE LOGEMENT A BRUXELLES, en abrégé "FESOCOLAB", 3. la Société coopérative de locataires GERMINAL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 189.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.549/XIII-4.488

    En cause : WELLENS Marc,ayant élu domicile chez Me Philip WILLEMYNS, avocat, Leopold I straat 52 3000 Louvain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Chasse - permis

    • Arrêt

    Arrêt 189.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.656/XIII-2.052

    En cause : 1. la Société anonyme GERARDRIE IMMO,2. la Société anonyme FRIANDA,ayant toutes deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) BV", 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE BV", ayant toutes élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.448/VI-18.016

    En cause : VALLET Jean-Baptiste, avenue Ducpétiaux, no 149, 1060 Saint-Gilles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 189.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.342/VI-17.709

    En cause : GONCALVES DA MOTA Adair, ayant élu domicile chez Me Claude KAYEMBE MBAYI, avocat, boulevard Général Wahis, no 270, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 189.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.528/VI-18.062

    En cause : l'association sans but lucratif TOURISME SOCIAL DE CHIMAY, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la ville de Chimay, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 189.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.586/VI-17.859

    En cause : FOURDIN Michelle, ayant élu domicile chez Me Catherine SBILLE, avocat, chaussée de Charleroi, no 138, bte 5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 189.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.177/VI-17.404

    En cause : SOW Mamadou Lamarana, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 189.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.373/VI-17.920

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHILIPPE SAMYN & Partners, 2. la société anonyme BUREAU D'ENGINEERING ET D'ARCHITECTURE INDUSTRIELLE, en abrégé B.E.A.I., 3. la société anonyme SETESCO, 4. la société anonyme FLOW TRANSFER INTERNATIONAL, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Marchés publics