Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.996 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.249/XV-5.768

    En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 261.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.682/XV-5.120

    En cause : la société anonyme CAPITAL CONSTRUCT, ayant élu domicile au cabinet de son ancien conseil, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique CHRISTIAENS et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 261.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.060/XV-5.032

    En cause : la société anonyme CAPITAL CONSTRUCT, ayant élu domicile au cabinet de ses anciens conseils, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique CHRISTIAENS, et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 261.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.318/XV-5.778

    En cause : la société de droit singapourien SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 261.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.323/VIII-11.754

    En cause : H. V., ayant élu domicile chez Mes Dolorès SERAFIN et Nicolas BONBLED, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l’Université de Liège (ULg), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : P. K., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 261.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2024
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 233.560/V-12.770

    En cause : C. V., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. F. D. (dans la première affaire), ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, représenté par Me Marine WILMET, 2. V. H. (dans les deux affaires), ayant élu domicile chez Me Eric VAN DER MUSSELE, avocat, Amerikalei, 186 2000 Anvers,

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 261.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.620/XV-5.695

    En cause : V.N., ayant élu domicile chez Mes Laurens ENGELEN et Aurore ANCION, avocats, rue de la Régence, 58 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 261.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.874/XI-24.904

    En cause : l’association sans but lucratif BUREAU D’ACCUEIL ET DE DÉFENSE DES JEUNES, en abrégé : SDJ, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 261.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.407/XV-5.663

    En cause : A.C., ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER et Elisa CRUCIFIX, avocats, boulevard Charlemagne, 23 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs