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En cause : la société privée à responsabilité limitée ILLICO, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Robert Schuman, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la Région urbaine d'Aix-la-Chapelle (StädteRegion Aachen), ayant élu domicile chez Mes Tim VERMEIR et Tinne VAN DER STRAETEN, avocats, rue du Congrès 47 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN), ayant, tous deux, élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, Parties intervenantes : 1. la société anonyme Electrabel, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Patrick DE MAEYER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, (Bundesland Nordrhein-Westfalen), ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, Vaartstraat 68-70 3000 Louvain, 3. le Land de Rhénanie-Palatinat (Bundesland Rheinland-Pfalz), ayant élu domicile chez Mes Tim VERMEIR et Tinne VAN DER STRAETEN, avocats, rue du Congrès 47 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, rue Xhovémont 39 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société anonyme OCTA+ ÉNERGIE, ayant élu domicile chez Mes Gautier ROLLAND et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la ville de Philippeville, ayant élu domicile chez Mes Dominique REMY, Olivier BARTHELEMY, Barbara ROUARD et Marie-Eve MATERNE, avocats, rue L. et V. Barré 32 5500 Dinant
Marchés publics
En cause : 1. DE BIE Marie, 2. ROBIN Eric, ayant tous deux élu domicile rue Emile Duchesne 34 4280 Grand-Hallet, contre : la Ville de Hannut
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile rue Xhovémont 39 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Suzanne VAN ROSSEM, avocat, Violetstraat 48 2060 Anvers
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile rue Xhovémont 39 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : FRANCESCATTO Giorgio, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MINY Roger, ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : 1. la commune de Pepinster, 2. le Bourgmestre de la commune de Pepinster
Logement