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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.176 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.537/XIII-5.981

    En cause : 1. ROMAINVILLE Jacques, 2. BOUCHER Eric, 3. BERGHEN Marc, 4. MERCENIER Philippe, 5. MOREAU André, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue George Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée FLAGDEL, ayant élu domicile chez Mes Denis HEGER et Bernard PAQUES, avocats, rue de Bruxelles 57 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.914/XIII-5.438

    En cause : 1. BURLET Jean-Pierre, 2. BOERSCH Pascale, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO BASSE MEUSE CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Luc-Pierre MARECHAL, avocat, boulevard J. de Laminne 1 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.160/XIII-5.549

    En cause : BAUDUIN Michèle, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville d'Houffalize, ayant élu domicile chez Mes Albert LESCEUX et Pierre NEUVILLE, avocats, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.994/VI-19.092

    En cause : VERBELEN Jérôme, rue de l'Escrime, no 15, 1190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.831/VIII-7.063

    En cause : PETIT Joëlle, avenue de la Constitution 22 1083 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.925/XIII-5.439

    En cause : 1. PERRIER Louisa, 2. LOMANTO Vincent, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO BASSE MEUSE CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Luc-Pierre MARECHAL, avocat, boulevard J. de Laminne 1 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.926/XIII-5.617

    En cause : 1. BURLET Jean-Pierre, 2. VIGNAUX Louis, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO BASSE MEUSE CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Luc-Pierre MARECHAL, avocat, boulevard J. de Laminne 1 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.393/XIII-5.570

    En cause : 1. CLIGNET Erick, 2. BRACQ Rose-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CSALA Pascal, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.592/VIII-7.221

    En cause : DAILLIET Bernard, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le Parlement de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.109/VIII-7.099

    En cause : PETIT Joëlle, avenue de la Constitution 22 1083 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière