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En cause : CABOLET Liliane, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : PISSOORT Chantal, rue Longue 94/961620 Drogenbos.
En cause : 1. l'Association sans but lucratifASSOCIATION POUR LA PROTECTIONDE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENTDES ARDENNES BRABANÇONNES,en abrégé "A.P.N.E.", 2. BOCKEN Jean-Luc, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chezMe Yvan TOURNAY, avocat,boulevard du Souverain 144/331160 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HERPAIN INVESTISSEMENT, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONTet Michel SCHOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : CLAIRBOIS Marc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER etNathalie VAN LAER, avocats,avenue Emile De Mot 191050 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeSOCIETE COOPERATIVE DE LOCATAIRESET DE PROPRIETAIRES,en abrégé "LE HOME", rue du Romarin 161020 Bruxelles, contre : la SOCIETE DU LOGEMENT DELA REGION BRUXELLOISE,en abrégé "S.L.R.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : CLAIRBOIS Marc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER etNathalie VAN LAER, avocats,avenue Emile De Mot 191050 Bruxelles.
En cause : BAERT Marylène, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BERTEAU Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe GEORGE, avocat,chaussée de Gilly 61-636040 Charleroi (Jumet), contre : 1. la Commune de Montigny-le-Tilleul, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : STERCKI Valentine, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : 1. NGOUNGOURE Mireille Clarice2. NTENTIE Marie-Georgette, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,rue de la Régence 531050 Bruxelles, contre : La Communauté Française,représentée par son Gouvernement.
En cause : LEYS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1170 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par la Vice-PremièreMinistre et Ministre de la Justice.
En cause : MAISONHAUTE Antoine, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source, 68-70,1060 Bruxelles.