Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.880 résultats
En cause : PETIT Guy,agissant en qualité d'administrateurlégal de sa fille mineurePETIT Déborah, rue des Canons 397780 Comines, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. PARTSCH Gwendoline, 2. VASSILEV SAVOV Ognian, ayant élu domicile chezMes Didier MATRAY etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Ch. Morren 44000 Liège.
In zake : 1. PARTSCH Gwendoline,2. VASSILEV SAVOV Ognian, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Didier MATRAY en Mr. Pierre LEJEUNE, advocaten,boulevard Frère Orban 34/244000 Luik, tegen : de gemeente Esneux, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe FRAIPONT, advocaat,rue Ch. Morren 44000 Luik.
En cause : SAIVE Chantal, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : La Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : GERARD Cécile, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : RUOL André, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : PIERARD Albert, rue Saint-Jacques 118a6032 Mont-sur-Marchienne, contre : l'Office national de l'Emploi, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : THEATE Anne, rue Victor Brodure 654910 Theux, contre : la Région wallonne,représenté par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de THEUX.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe LONDA-SENGI, avocat,rue de Stalle 1051180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.