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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58.693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.484/VIII-13.053

    En cause : B.S., ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie, ayant élu domicile chez Me Tine BRICOUT, avocat, Orchideestraat 61A 9041 Gand. Parties requérantes en intervention : 1. J.B., 2. J.B., 3. M.E., 4. V.G., 5. L.V., 6. D.W., 7. K.G., 8. N.D., 9. E.D., 10. C.T., 11. K.S., 12. N.A., 13. L.D., 14. A.A., 15. H.A., 16. J.F., 17. H.B., 18. l’association sans but lucratif CHAMBRE ROYALE DES ANTIQUAIRES DE BELGIQUE, ayant tous élu domicile chez Mes Michaël PILCER et Margaux de GREEF, avocats, avenue Louise 65 1050 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 267.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.806/XIII-10.929

    En cause : C.V., ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.854/XIII-10.604

    En cause : 1. A.V., 2. V.V., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Manon MARTIN, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.895/VI-23.923

    En cause : la société à responsabilité limitée SML INGÉNIEURS CONSEILS, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SPI, Agence de développement pour la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocate, Place des Nations-Unies 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.051/XIII-9.888

    En cause : la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EOLY ENERGY, devenue la société anonyme VIRYA ENERGY INVEST BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-09-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 249.017/XI-25.678

    En cause : J.V., représentée par Wassila BOUZRAA, avocate, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Maxime CHOME et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 267.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.321/XIII-10.776

    En cause : 1. l’Office Central d’Action sociale et Culturelle de la Défense (OCASC), 2. L.F., ayant tous deux élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la commune de Florennes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : B.C., ayant élu domicile en Belgique.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.772/XIII-10.344

    En cause : la société à responsabilité limitée MSG RETAIL, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, Rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FRAMAX, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.730/XIII-10.918

    En cause : J.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperbeg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme HEIDELBERG MATERIALS BENELUX, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 248.523/XI-25.622

    En cause : S.T., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier, 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)