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vergunning beroep
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2.676 résultats
En cause : 1. la Société anonyme SELVAIS,2. SELVAIT François,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Bastogne,ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LACHENAL Danielle,2. VANROY Pascale,3. KEEVELAERS Gilbert,ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intéressée : DECRAENE Geoffroy,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ARSHADI Kaveh, avenue Henri Lafontaine 49/3 1200 Bruxelles, contre : le jury de l'enseignement secondaire supérieur général de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : AL-SAIDI Abdul, rue Georges Leclercq, no 2, 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : LAURENT Louis, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bouillon, 2. la ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Mes Ann Lawrence DURVIAUX et Claire DOYEN, avocats, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Saint-Servais
Logement
En cause : SCHROBILTGEN Alain,rue Alexandre Meurant 45 7134 Leval Trahegnies, contre : la Ville de Binche
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : AYDOUNI Katia,ayant élu domicile chez Me D. de JONGHE, avocat avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Changements de nom
En cause : KABENGWA KITO Clarisse,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et E. GONTHIER, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : RICHARD Danielle,ayant élu domicile chez Me I. CARRION JURADO, avocat, avenue Ptolémée 12/1 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles
Changements de nom
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE FORMATION PERMANENTE DES CLASSES MOYENNES ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE LIEGE-HUY-WAREMME, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois, no 32, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage