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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 209.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2010
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 191.597/V-1.773

    En cause: XXXX assisté et représenté par Me Veerle Tollenaere, avocat ayant son cabinet à Gand Koning Albertlaan 128 chez qui il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice assisté et représenté par Mes Stefaan Verbouwe et Francis Chaffart, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles avenue de Tervueren 270 chez qui il est fait élection de domicile partie intervenante : Henri FUNCK domicilié à Rixensart rue de Nivelles 69

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 209.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 181.227/XV-1.334

    En cause : 1. COURCOUTELIS Eustratios, 2. SYNAGKI Maria, ayant tous deux élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, Allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : MEUR Fabienne, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.519/VI-17.640

    En cause : la société de droit grec EUROPEAN DYNAMICS S.A., ayant élu domicile chez Mes Nikolaos KOROGIANNAKIS et Nicolas DENIS, avocats, place Jean Jacobs, no 7, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 209.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.054/VI-18.709

    En cause : JACQUET Christian, ayant élu domicile chez Me Natacha LHOEST, avocat, boulevard de l'Europe, no 145, 1300 Wavre, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 209.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.460/VI-18.300

    En cause : DECLERCQ Eric, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, résidence la Tannerie avenue d'Hyon, no 49R3, 7000 Mons, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes, no 30, 7000 Mons

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 209.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.229/VI-16.781

    En cause : la société anonyme ACTE 1, instance reprise par la société coopérative à responsabilité limitée ALTIPLAN ARCHITECTS, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, G./A.163.574/VI-16.953 En cause : la société anonyme ACTE 1, instance reprise par la société coopérative à responsabilité limitée ALTIPLAN ARCHITECTS, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sven BOULLART, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 209.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.363/XIII-5.736

    En cause : FAUVIAUX Louise, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.782/VI-18.686

    En cause : WOLFERTZ Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 209.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.927/VI-18.165

    En cause : VAN WASSENOVE Myriam,ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 209.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.221/VI-18.723

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LES GRANDS CEDRES, ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse, no 114, 5100 Jambes, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Namur, 2. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Bruxelles

    Fermetures d’établissements