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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 198.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.269/VIII-6.990

    En cause : LAMBERT Philippe,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la zone de police de Visé/ Blégny/Dalhem/Oupeye/ Bassenge et Juprelle, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. Jean-François ADAM, Oneux 111A 4170 Comblain-au-Pont

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.516/XI-16.833

    En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. La Commission des Frais de Justice

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 198.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.623/XI-16.847

    En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. La Commission des Frais de Justice

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 198.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.522/XI-16.832

    En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. La Commission des Frais de Justice

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 198.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.619/XI-16.844

    En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. La Commission des Frais de Justice

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 198.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.762/XIII-5.347

    En cause : DI ANTONIO Giorgio,ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.460/XIII-5.205

    En cause : 1. GILISSEN Léopold,2. CORBUSIER Marcel,3. PINNA Giovanna,ayant tous élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la Commune de Jalhay,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 159.980/VI-16.854

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SOGEPAR, ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGE, avocat, boulevard Frère Orban, nos 15/16, bte 11, 4000 Liège, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 198.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.816/XI-16.903

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers