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permis | damande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. DUPONT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BRION Yvon, Trieux des Scieurs 265020 Malonne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : 1. MOES Karl, 2. GAVAGE-LONGREE Mireille, 3. MICHEL Gérard, 4. GILLES Jean Guy, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée «Services Promotion Initiativesen Province de Liège», en abrégé "SPI+", ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART, François MOISESet Louis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : 1. DEKEGEL Jean-Marie, 2. LESCOT Vivian, ayant élu domicile chezMe Pierre MARLEGHEM, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Mons.
En cause : JAUMAIN Jean-Claude, rue de la Station 636210 Reves, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : PIROTTE Jean-Pierre, rue A. Delvigne 204053 Embourg, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25/271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe A.-M. VAN DEN BROECK, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ETIENNE Vincent, rue des Tanneries 30/26220 Fleurus, contre : le Secrétariat permanent derecrutement.
En cause : COLONIUS Isabelle, rue de Les Waleffes 94317 Faines, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.