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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 190.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.168/VI-17.267

    En cause : TSHIBANGU KADIMA Didier, rue de l'Energie, no 7, 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 190.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.949/VI-17.990

    En cause : ZITO Salvatore, ayant élu domicile chez Me Louis DUCARME, avocat, rue Bernus, no 32, 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez, Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-Sur-Sambre

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 190.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.869/VI-17.694

    En cause : GOFFIN Julie, place Constantin Meunier, no 2, 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 190.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.019/VI-17.976

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES 4 COINS DE L'EUROPE, avenue Limbourg, no 30, 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 190.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.870/VI-17.364

    In zake: de coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat nr. 24 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LEGROS en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten, Emile De Motlaan nr. 19 1000 Brussel

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 190.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.870/VI-17.364

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 190.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.310/VI-17.986

    En cause : DEFECHE Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : de ROOS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 190.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 95.344/VI-15.670

    En cause : 1. GRAILET Jacqueline, 2. la société anonyme PHARMACIE LEJEUNE, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE VANDERBRUGGEN, 4. la société anonyme PHARMACIE TILMAN, 5. STEVENOT Jean, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BODSON Fernande, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE WERBOMONT, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 190.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.451/VI-17.713

    En cause : la société en commandite simple LE PANEM, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de le Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 190.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.862/XIII-3.615

    En cause : BLATON Thérèse,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, en abrégé "I.B.G.E.",Gulledelle 100 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles

    Permis d'environnement