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permis | damande
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En cause : MULLER André,ayant élu domicile rue Tiège 144 4845 Jallay, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
In zake: de gemeente SCHAARBEEK, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG en Mr. Anne FALYS, advocaten, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Louis JASPAR, advocaat, Louizalaan 65/4 1050 Brussel. Tussenkomende partij: de gemeente Oudergem, Emile Idiersstraat 12 1160 Brussel
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise 453 bte 8 1050 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : BERTRAND Thierry,ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Joël van YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. DOYEN Gustave, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme HERMANS,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CHAKROUN François,ayant élu domicile chez Me Serge MOTTIAUX, avocat, place du Perron 13 5300 Andenne, contre : la Zone de Police Ouest Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BRAVIN Alessio,ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. WARBECQ Magali,2. BOUCHEZ Stéphane,ayant tous deux élu domicile chez Me Brigitte HANNON, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : 1. la Commune de Floreffe,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Expert désigné : MEUNIER Guyrue Albert 1er, 12 7050 Jurbise
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de SCHAERBEEK,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique et des entreprises publiques,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65/4 1050 Bruxelles. Partie intervenante :la Commune d'Auderghem, rue Emile Idiers 12 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : DE BUCK Géry,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)