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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.625 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.950/XIII-8.864

    En cause : CRACCO Edmond, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. VROMMAN Pierre, 2. ROBERT Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.883/VIII-11.821

    En cause : ANDRE Alain, ayant élu domicile chez Mes Audrey LAMY et Alexandre WILMOTTE, avocats avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Cédric BERNES, avocat avenue de Marlagne 165 5000 Namur.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 257.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.089/VIII-11.154

    En cause : CORNETTE Georges, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 257.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.521/XV-5.359

    En cause : 1. la société anonyme RUE ROYALE (en faillite), représentée par Me Pol Massart, curateur, 2. la société anonyme de droit luxembourgeois ROSEBUD HOTELS HOLDING, ayant toutes deux élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, Central Plaza rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GESU, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Camille COURTOIS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.980 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.946/XIII-8.862

    En cause : le Centre public d'action sociale de Genappe, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. VROMMAN Pierre, 2. ROBERT Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.664/XIII-10.088

    En cause : 1. STAS DE RICHELLE Bernard, 2. CROUGHS Nicolas, 3. PREVOT Geneviève, 4. GREGOIRE Cécile, ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/12 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. VROMMAN Robert, 2. ROBERT Bernadette, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 257.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.613/XI-42.297

    En cause : La société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, partie requérante en intervention : la société anonyme EURAUTOMAT, ayant élu domicile chez Mes Wouter MOONEN, Thomas CHRISTIAENS et Manon DE WESER, avocats, gouverneur Roppesingel, 131 3500 Hasselt.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 257.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.213/XI-24.429

    En cause : l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, rue Corneille de Clercq 3/1 1090 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 257.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.620/XI-42.302

    En cause : La société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, Requérante en intervention : la société anonyme EURAUTOMAT, ayant élu domicile chez Mes Wouter MOONEN, Thomas CHRISTIAENS et Manon DE WESER, avocats, gouverneur Roppesingel, 131 3500 Hasselt.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 257.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.909/XIII-8.620

    En cause : LEFEVRE André, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : 1. la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes