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En cause : la commune de Tellin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : BERTRAND Robert, ayant élu domicile «Les Brûlins» 181 6927 Resteigne (Tellin)
Registre de la population
En cause : GILLARD Samuel, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue de Bordeaux 49 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BRUCCULERI Rosanna, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Examens (enseignement)
En cause : HEUSDAINS Marcelle, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée, n° 20, 6000 Charleroi, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, n° 103-105, 4000 Liège
Bien-être des animaux
En cause : ELLEUCH Haroun, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par la Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : D'ANIELLO Lara, représentée par ses représentants légaux D'ANIELLO Nicola et BENABDELOUAHED Latefa, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la commune de Tellin, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : BERTRAND Robert, ayant élu domicile «Les Brûlins» 181 6927 Resteigne (Tellin)
Registre de la population
En cause : DUMAY Chantal, ayant élu domicile chez Me M. GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Monuments et sites
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA FOUGERAIE, 2. WILKIN Evelyne, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE THEMLIN, 4. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE OLIVIER DOMINIQUE, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, n° 1/12, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NEW FAMILIA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons
Pharmacies et pharmaciens
En cause : DAIVIER Francine, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)