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permis | damande
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En cause : la s.a. Texaco Belgium, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. BERNARD-GLANZ, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Redevances environnementales
En cause : 1. l'a.s.b.l. Église de Sanctification Manmin-Réveil de la Foi, 2. DAVIDTS Guy Jean-Marie, 3. MOBENGAYI Abapita, ayant élu domicile chez Me O. DAMBEL, avocat, boulevard Paepsem 11/b1 1070 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. GOTTCHEINER Salom, 2. JACOB José, ayant élu domicile chez Mes T. AFSCHRIFT & M. IGALSON, avocats, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : HASSON Esther, ayant élu domicile chez Mes T. AFSCHRIFT & M. IGALSON, avocats, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : 1. HASSON Esther, 2. SOSNOWSKI Maurice, ayant élu domicile chez Mes Th. AFSCHRIFT & M. IGALSON, avocats, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : DAHLEN Michael, ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre du Climat et de l'Énergie, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes P. PEETERS et Fr. TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : 1. HASSON Isaak, 2. FRANCO Sandra, ayant élu domicile chez Mes T. AFSCHRIFT & M. IGALSON, avocats, avenue Louise 208 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. GELEYN, avocat, rue Berckmans 104 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BALTUCH David, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Farciennes, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme OPNS, ayant élu domicile rue Théodore Verhaegen, no 196-202, 1060 Bruxelles, contre : le service public wallon de l'emploi et de la formation, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Marchés publics