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En cause : HERMAN Nathalie, avenue de Voroux 224000 Rocourt, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : la Société civile à forme de société coopérative responsabilité limité A CHACUN SON LOGIS, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège, 2. la Société wallonne du Logement ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais.
En cause : BERNARD Marie-Christine, rue Pierre 287540 Kain, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : la Société coopérative INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUEET D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE MONS-BORINAGE-CENTRE, en abrégéI.D.E.A., ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile à1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BREPOELS Frieda, ayant élu domicile chezMe M. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par1. Le Ministre des Affaires étrangères,2. Le Ministre des Affaires économiquesayant tous deux élu domicile chezMes A. VERRIEST & P. DE MAEYER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : S.A. SONIC, ayant élu domicile chezMes P. WOUTERS et D. LAMBOT, avocats,rue Vilain XIII 171050 Bruxelles, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-Sur-Sambre.
En cause : 1. GOPAL SIWAKOTI CHINTAN2. l'a.s.b.l. PAX CHRISTI VLAANDEREN,ayant élu domicile chezMe J. VERSTRAETEN, avocat,Vaarstraat 703000 Leuven, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangèresayant élu domicile élu chezMes A. VERRIEST & P. DE MAEYER, avocatsavenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : 1. GAUTHIER Roger, 2. MOENAERT Alain, 3. GOOSENS Roger, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RESIDENCE DU GRAND CHEMIN,rue des Tiennes 131380 Lasne.
En cause : l'Association sans but lucratif "Association for cultural, technicaland educational cooperation" (ACTEC), ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement.