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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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877 résultats
En cause : LASSOUED Mohamed, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTENet Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : HÖNDERS José rue Drieschen 204850 Plombières, contre : la Commune de Plombières.
En cause : la société anonyme Forest National avenue du Globe 361190 Forest, contre : la Commune de Forest.
En cause : LABIE Dimitri, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : 1. le Jury d'examen de la troisième année du graduat en comptabilité de l'Institutd'enseignement supérieur économique dela Communauté française à Mouscron, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : HOLVOET Georges, Zeedijk 93A/bus 710D8400 Ostende, contre : le Secrétariat permanent de recrutement.
En cause : BARBE Pierre, rue Paul Janson 257070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : TOCK Ginette, ayant élu domicile chezMe Bouillard, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Florenville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT, avocat,avenue Defré 19,1180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Henri DELEGLISE, ayant élu domicile chezMe Marc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110, bte 51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : de Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid Henri DELEGLISE, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc SENELLE, advocaat,Terhulpsesteenweg 110 bus 51000 Brussel, tegen : 1. de Controledienst voor de Verzekeringen, 2. de Belgische Staat, vertegen-wooordigd door de Ministervan Economische Zaken, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Pierre LAMBERT en Mr. Nathan WEINSTOCK, advocaten,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : la ville de Neufchâteau, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.