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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 267.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.975/XV-5.889

    En cause : 1. l’ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE sis À UCCLE, RUE VANDERKINDERE 295, 2. C.H., 3. C.L., 4. M.D., ayant toutes élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée PAC RETAIL, 2. la société à responsabilité limitée FINE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Emily HARROP, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 249.025/XIII-11.227

    En cause : 1. Sophie WILMOTTE, 2. Bruno WILMOTTE, ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée FUEL & SERVICES COMPANY, ayant élu domicile chez Me Vincent PAQUET, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, 2. la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 247.480/VI-23.726

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée E.G., 2. E.G., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocate, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Nour DUPREZ, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 267.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.220/VI-23.168

    En cause : la société de droit russe BCS BANK JSC, ayant élu domicile chez Mes Marie WASTMANS, Cédric ALTER et Bruno LEBRUN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 267.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 248.718/XI-25.644

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Anissa BATIK et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 267.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.399/XIII-9.519

    En cause : O.V., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, 2. la société coopérative ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11 6043 Ransart.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.906/VI-23.924

    En cause : 1.la société à responsabilité limitée TEGEC, 2. la société anonyme TRAGECO, 3. la société anonyme ROGER GEHLEN, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale SPI, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocate, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.800/VI-22.627

    En cause : la société anonyme INYTIUM, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 267.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.427/VI-21.849

    En cause : M. L., ayant élu domicile chez Mes Baptiste CONVERSANO et Patrick THIEL, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée PHILIPPE BOURDEAUD’HUI, 2. la société à responsabilité limitée DUFLOU - VAN EESBEECK, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen, 3. la société à responsabilité limitée MODERO BRUXELLES, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 267.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.683/VIII-12.789

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée L. ET ASSOCIES, 2. M.L., ayant tous deux élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Martin ABSIL, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Bruno FONTEYN et Guillaume JASPERS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Huissiers de justice