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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 199.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.785/XIII-5.348

    En cause : GILLOT Gérard,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : BOCART Quentin,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.669/VI-18.227

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ERGO, 2. GIUNTA Isabelle, 3. FACON Valérie, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot no 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DENEUFBOURG Michel, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux no 41, 1030 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 199.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.927/VIII-7.075

    En cause : PARIS Corinne,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A bte5 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 199.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.081/VI-18.370

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BELGALOGI, ayant élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée, no 38, 7500 Tournai, contre : l'association sans but lucratif Royal Sporting Club Templeuvois

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 199.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.280/VI-17.991

    En cause : KHAN Mustafa, ayant élu domicile chez Me Bob BRIJS, avocat, rue de la Borne, no 14, 1083 Molenbeek-Saint-Jean, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 199.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.819/VI-18.051

    En cause : la société anonyme GESTANET, ayant élu domicile chez Me Raphaël LERUTH, avocat, rue Saint-Rémy, n/ 5, 4000 Liège, contre : la province de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, n/ 24, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 199.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.174/VI-17.603

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Aides financières

    • Arrêt

    Arrêt 199.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 150.881/VI-16.693

    En cause : la société anonyme EUROVIA BELGIUM, anciennement dénommée BOUCHER, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 199.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.394/VIII-6.847

    En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements