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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat, rue des Fripiers 17 bte 233 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commission permanente de recours des réfugiés
En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :- le Ministre de la Mobilité, - le Ministre des Entreprises publiques, ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY, en abrégé "BIAC", actuellement dénommée THE BRUSSELS AIRPORT COMPANY, en abrégé "BAC",ayant élu domicile chez Me Marc GODEFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société privée à responsabilité limitée BRICO ARDENNE,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de Libramont-Chevigny. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. FRECHES Joseph, 2. KOHNEN-FUHRMANN Margaretha, 3. LEYENS Joseph, 4. RAUW-LAMBY Florentine,ayant tous élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christian BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Bütgenbach,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. CHARLES DE LA BROUSSE Robert,2. JACQUEMART Jean-Claude,3. DIERCKX Xavier,ayant tous élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : MANIL Camillia,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies. Partie intervenante : VANDERBORGHT Caroline,chemin de la Rocq 8 7181 Feluy.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS GEORGES CREMER,2. CREMER Marie-Françoise,ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Libramont-Chevigny. Partie intervenante :la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mieke GOOSSENS, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.
Médicaments
En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mieke GOOSSENS, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.
Médicaments
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)