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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.379 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.026/XIII-5.370

    En cause : MAES Daniel,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPE POWER COMPANY,ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.664/XI-16.851

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai de Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.938/XIII-4.943

    En cause : 1. QUARMEAU Philippe, ayant élu domicile avenue des Alouettes 39 1428 Lillois,2. DARTEVELLE Yvette, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles. contre : la Commune de Braine-l'Alleud. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ETUDES ET TRAVAUX, en abrégé "ETRAX", 2. la Société anonyme IMMOBILIERE WEYMEERSCH, ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.317/XIII-5.252

    En cause : NELIS Andrée,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue des Minières 15 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles,ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.924/XIII-5.362

    En cause : 1. DEBONGNIE Bernard,2. ROMAIN Jocelyne,3. GLOESENER Vincent,4. HAULOTTE Georges, ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande, 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBOUCQ François,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 188.393/AGAV-1.176

    En cause : la S.P.R.L. KUNSTRAUM BRUXELLES,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Laurent BERNARD, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 199.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.988/XV-1.163

    En cause : 1. BERGMANS Jean-Paul, 2. CABALLÉ Jordi, 3. GILSON Véronique, 4. JAVOR Alain, 5. KASPARIAN Hagop, 6. et 7. RUETE Mathias et son épouse, 8. WIESLAW Baran,ayant tous élu domicile chez Me E. VAN NUFFEL, avocat chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Requérante en intervention: la s.a. Au Petit Village,ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.906/XIII-5.361

    En cause : BERGEN Richard,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : BOCART Quentin,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 120.347/AGAV-3.542

    En cause : la S.P.R.L. ARTS & SCIENCES assistée et représentée par Me Véronique De Brabanter, avocat, ayant son cabinet à 1150 Bruxelles avenue de Tervuren 412 où il est fait élection de domicile contre : la COMMUNE D'ANDERLECHT assistée et représentée par Me Vincent De Wolf, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles avenue de la Toison d'or 68/9 où il est fait élection de domicile

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 199.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.323/XIII-2.394

    En cause : 1. la Société anonyme LINHOTEL, ayant élu domicile chez Me Jacques VERHAEGEN, avocat, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles,2. QUATACKER Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat, avenue Léon Mahillon 55 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes