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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 190.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.896/XIII-2.855

    En cause : 1. COLLE Philippe,2. TABOURET Simone,ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante :La Société privée à responsabilité limitée SERVICES ARDENNES,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.938/XIII-4.943

    En cause : 1. QUARMEAU Philippe,2. DARTEVELLE Yvette,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ETUDES ET TRAVAUX, (ETRAX), 2. la Société anonyme IMMOBILIERE WEYMEERSCH, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 190.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.791/XIII-4.223

    En cause : 1. COLLE Philippe,2. TABOURET Simone,ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. PETIT François,2. PARMANTIER Sophie,ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.786/XIII-4.656

    En cause : COLLE Philippe,ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VAN ZUYLEN Didrik,ayant élu domicile chez Mes Marc LIBERT et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 103.024/XV-808

    En cause : HAVERBEKE Patrick,ayant élu domicile chez Me B. PAQUES, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 190.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.040/XIII-1.023

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE PERUWELZIS DE DEMAIN, COMITE POUR LA SAUVEGARDE ET L'AVENIR DE L'ENVIRONNEMENT DU PERUWELZIS, en abrégé "S.A.E.P.", 2. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 3. DELANGRE Marcel, décédé,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE "IPALLE",ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 190.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 114.071/XV-88

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération belge des entreprises de distribution (FEDIS),2. la s.a. Cora,3. la s.a. Carrefour belgium,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Collège provincial de la Province de Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 190.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 112.641/XV-79

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération belge des Entreprises de Distribution (FEDIS), 2. la s.a. Cora, 3. la s.a. Carrefour belgium, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 190.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.824/VIII-6.594

    En cause : VERLAINE Guy,Trieux des Scieurs 59 5020 Malonne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 190.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 180.668/XV-907

    En cause : la s.a. GRINGO,ayant élu domicile chez Mes A. DELFOSSE et O. VAN DER KINDERE, avocats, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. INVESTIMMO, ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes