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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.676 résultats
En cause : la Société anonyme LUXIMMO,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2 b 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée CAR.NET MOUSCRON, 2. la Société en nom collectif HERMAN/MISMAN SNC3. DRAPRI Jackie, Floréal,4. GADENNE Marcella, Léona Marie,5. DEDEURWAERDER Brigitte, Maria ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée, CAR WASH & GO,ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DUBUFFET Patrick,rue des Cyclamens 6 4500 Huy, contre : la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VINNI Virginie,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : VINCENT-HUET Fernande,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.p.r.l. MEDIA ADVERTISING,ayant élu domicile chez Me A. TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-L. JASPAR, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.p.r.l. MEDIA HUY DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Mes J.-P. DOUNY et B. SYBILLE, avocats, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la Neuve
Médias
En cause : la Société anonyme LCCH,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois, 33 1040 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : 1. RADERMACHER Ernst,2. HECK Rudolph (décédé),agissant à titre personnel ainsi que comme représentants de la "Bürger-Initiative, Untere Ibern, Borngasse et Schultsrasse, association de riverains", ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LEONARD Luc,2. GENSTERBLUM Christianne,ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GROFFY Olivier,2. DENIS Joëlle,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: CALBERT Joël, die woonplaats heeft gekozen bij het Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt Lang Levenstraat 27/29 1050 Brussel tegen: De Post, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Chr. VAN OLMEN, advocaat, Louizalaan 221 1050 Brussel
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