Arrêt 246.108 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.528/VIII-11.201
En cause : CORNET Denis, ayant élu domicile rue des Betto 46A 4300 Waremme, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 bte 6 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : VERLAINE Dominique, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
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