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permis | damande
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perm*
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En cause : C.C., ayant élu domicile boulevard Fosse-Crahay 124 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Alice COLLIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : V.N., ayant élu domicile chez Mes Mario VAN ESSCHE et An BERGS, avocats, Korte Lozanastraat 20-26 2018 Anvers, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
OIP - Recrutement et carrière
En cause : 1. O.P., 2. S.V., agissant en leur nom propre et au nom des troisième, quatrième et cinquième parties requérantes 3. A.P., 4. M.P., 5. G.P., 6. D.T., 7. N.L., 8. M.S., ayant élu domicile chez Me Brieuc PETRE, avocat, chaussée de La Hulpe 177/19 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BIOMÉTHANE DU BOIS D’ARNELLE, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. N.S., ayant élu domicile chez Mes Nicolas DELVOIE et Anaïs KARAMAN, avocats, chaussée de la Hulpe 180 1170 Bruxelles.
Permis d'environnement
En cause : M. V., ayant élu domicile avenue Eugène Demolder, 30 1030 Schaerbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.
Logement
En cause : la société anonyme WERFEN, ayant élu domicile chez Mes Jens DEBIEVRE et Ine VERBELEN, avocats, rue de la Régence 58 1000 Bruxelles, contre : l’association de droit public HEALTHCARE PUBLIC PROCUREMENT, assistée et représentée par Mes Christophe DUBOIS et Nooa HÄNNINEN, avocats.
Marchés publics
En cause : l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GREEN-TECH WIND, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée GSC PATRIMONIUM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Amel BAFEN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Beloeil, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : C.B., représentée par ses parents, ayant élu domicile chez Me Benoît RENAUD, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : Y.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société anonyme CARSA INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Ixelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.
Logement