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En cause : la société anonyme WILHELM & Co, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, no 29, 6980 La Roche-en-Ardenne.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé C.H.C., 2. MARCELLE Philippe, 3. BELLEKENS Michel, 4. BLONDIAUX Christophe, 5. CASTELLI Vinciane, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE HUY, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Mathieu, no 4, 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : l'association sans but lucratif CLINIQUE MATERNITE SAINTE-ELISABETH, ayant élu domicile chez Me Patrick BUYSSE, avocat, chaussée de Dinant, no 776, 5100 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : l'association sans but lucratif CHAMBRES SYNDICALES DENTAIRES, ayant élu domicile chez Me Daniel d'ATH, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 74/16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture.
Autres professions
En cause : Emmanuel WETE,ayant élu domicile chez Me Isabelle DE VIRON, avocat, rue des Coteaux, 41 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Divers (étrangers)
En cause : la société anonyme WILHELM & Co, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, no 29, 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante: la société anonyme INTERNATIONAL CONSTRUCTION COMPANY, en abrégé I.C.C., ayant élu domicile chez Me Christophe CHARDON, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. LEMMENS Jean-Jacques,2. MOSAR Mireille,ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Chiny,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO KAHUM, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. VAN LAER, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Conseil du Contentieux des Etrangers