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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.379 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.466/XIII-5.412

    En cause : 1. VRANCKX Jean-Michel,2. CHOUCHANIK Achourian,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue Bois d'Hawia 14 1421 Ophain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA SAMME,ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.439/XI-16.838

    En cause : 1. XXX, 2. YYY, représentée par ses représentants légaux, ZZZ et ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, 51/16 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. la commune de Saint-Gilles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.796/XV-1.141

    En cause : 1. DAMBRAIN Anne, 2. LUFFIN Carine, 3. RENARD Stéphanie, 4. VERHEYDEN Frédéric, ayant tous élu domicile chez Me C. de LEMOS ESTEVES, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante : l'a.s.b.l. L'Equipe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.793/XI-16.634

    En cause : XXX,agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de ses enfants mineurs YYY, ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.792/XI-16.673

    En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur YYY,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me D. MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.431/XI-16.836

    En cause : 1. XXX, 2. YYY, représentée par ses représentants légaux, ZZZ et ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, 51/16 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. la commune de Saint-Gilles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.347/XV-879

    En cause : la s.a. IMMOEL,ayant élu domicile chez Me Th. FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. HUBIMMO, 2. la s.a. AREA REAL ESTATE,ayant toutes deux élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, Chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.338/XV-1.137

    En cause : la s.a. Ecospy, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la s.a. New Mecco, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 199.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.239/XIII-4.969

    En cause : JACQUINET Joël,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 199.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.083/VIII-6.819

    En cause : FOGUENNE Marianne,rue du Chamois 12 5340 Faulx-Les-Tombes, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière