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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 179.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.704/VI-17.567

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 179.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.716/VI-17.571

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 179.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.928/VI-17.559

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gaz du Hainaut, en abrégé I.G.H., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 179.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.164/VI-17.572

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 179.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.718/VI-17.565

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gaz du Hainaut, en abrégé I.G.H., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 179.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.169/VI-17.561

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Distribution de l'Electricité et du Gaz, en abrégé I.D.E.G., ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 179.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.922/VI-17.568

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution d'Energie dans la province de Luxembourg, en abrégé INTERLUX, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 179.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.634/VI-17.251

    En cause : 1. LEROY Pierre, 2. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-PIERRE D'OTTIGNIES, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 179.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 145.543/VI-16.609

    En cause : la société anonyme DANHEUX & MAROYE, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la société anonyme société publique d'aide à la qualité de l'environnement, en abrégé SPAQuE, ayant élu domicile chez Mes Jacques PERILLEUX et Jean-Marc DETHY, avocats, rue Brederode, no 13, 1000 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 179.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2008
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 182.694/E-30.930

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. BANGAGATARE, avocat, boulevard Léopold II 227 1080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers